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Patrimoine des particuliers

2011-02-21 16:25:56

Notaires

Hausse des tarifs réglementés

L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour le tarif de certains actes notariés, passe de 3,65€ à 3,90€.

Ainsi, le tarif d'une donation entre époux ou l'établissement d'un mandat posthume s'établit désormais à 117€ (contre 109,50€ précédemment).

La rédaction de la convention de Pacs coûte désormais 195€ HT, contre 182,5€.


Décret n° 2011-188 du 17 février 2011, JO du 19

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