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Fiscal

2012-12-07 14:34:07

Nouvel alourdissement des plus-values immobilières

Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 100 000 €

A l'occasion de la discussion devant l'Assemblée nationale du projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a déposé un amendement visant à taxer plus lourdement les plus-values immobilières supérieures à 100 000 €.

En sus de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%, les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées à compter du 1er janvier 2014 subiraient une taxe supplémentaire au taux de :
- 3 % pour leur fraction imposable supérieure à 100 000 € et inférieure à 150 000 € ;
- 5 % pour leur fraction imposable supérieure à 150 000 €.

Amendement n°409

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