PEA

Les titres de sociétés foncières européennes sont éligibles au PEA

Depuis le 1er janvier 2010, les titres des sociétés foncières européennes ayant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC françaises peuvent être acquis ou souscrits dans le PEA.

A titre d'exemple, peuvent être considérées comme ayant des caractéristiques similaires ou étant soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC françaises les structures européennes suivantes :

- real estate investment trust, dit « REIT », de droit britannique ;
- società di investimento immobiliare quotate, dite « SIIQ », de droit italien ;
- société d'investissement à capital fixe immobilière, dite « SICAFI », de droit belge ;
- REIT Aktiengesellschaft, dit «G-REIT», de droit allemand ;
- société d'investissement immobilier, dite «SPIC», de droit bulgare ;
- sociedad anónima cotizada de inversiỏn en el mercado immobiliario, dite «SOCIMI», de droit espagnol ;
- real estate investment trust, dit « REIT-mallin », de droit finlandais.
Sont également concernées, si elles sont cotées, les structures suivantes :
- beleggingsinstelling, dite « BI », de droit néerlandais,
- sociedade de investimento imobiliario para arrendamento habitacional, dite « SIIAH », de droit portugais.

BO 5 C-8-10, instruction du 15 novembre 2010