PEL

Modifications en vue pour le plan d'épargne logement

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit de modifier le régime applicable au PEL (Plan épargne logement) :

- la prime d'État serait plafonnée en fonction du type de logement en tenant compte en particulier de critères de performance énergétique
- la prime d'Etat, liée à l'octroi d'un prêt, ne serait désormais due que si le prêt est d'un montant suffisant
- les prélèvements sociaux seraient dus chaque année alors qu'il ne le sont actuellement qu'à compter de la 10ème année
- divers aménagements défavorables seraient apportés pour les PEL conservés au delà de 15 ans

Ces mesures devraient entrer en vigueur pour les plans ouverts à compter du 1e mars 2011.

PLFR 2010