ISF, Bouclier fiscal

Le bouclier fiscal et le plafonnement de l'ISF sont étendus aux non-résidents

L'administration accorde le bénéfice du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF aux non-résidents :

- qui perçoivent la majeure partie de leurs revenus professionnels d'une activité exercée en France (CGI art. 4 B-1 b) ;

- ou qui perçoivent de France la majeure partie de leurs revenus non professionnels, notamment du patrimoine (CGI art. 4 B-1 c).

Cette doctrine fait suite à une décision de la CJUE du14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker). La CJUE a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

La Commission européenne a formellement demandé à la France par un avis motivé de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'ISF afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux (IP/10/1405 du 28 octobre 2010). La France se conformant à cet avis motivé, l'affaire ne sera donc pas portée devant la Cour de justice de l'Union Européenne.

BO 13 A-1-11, instruction du 29 décembre 2010