PLFSS 2010

Mesures fiscales adoptées en première lecture par l'Assemblée Nationale

Les dispositions fiscales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ont été adoptées en l'état par l'Assemblée Nationale :

- assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux, quel que soit le montant annuel des cessions ;

- suppression de l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance vie en unités de compte en cas de dénouement par décès de l'assuré.

Assemblée Nationale, texte adopté le 3 novembre 2009