Pacte Dutreil

Dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit

L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit bénéficie aux donations réalisées avec réserve d'usufruit ou aux donations de l'usufruit (CGI art. 787 B). Elle s'applique quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l'absence d'acte (don manuel), à l'exception des donations consenties avec réserve d'usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l'objet d'un écrit.
La réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit qui a fait l'objet d'un pacte adjoint valablement enregistré est éligible au régime d'exonération partielle, toutes autres conditions d'application de cet avantage fiscal étant par ailleurs respectées. Elle confirme qu'en l'absence de pacte adjoint, un don manuel consenti avec réserve d'usufruit enregistré auprès de l'administration fiscale bénéficie également du dispositif d'exonération.
Dès lors que le don manuel acquiert date certaine à la date d'enregistrement du pacte adjoint ou à la date de son enregistrement, c'est cette même date qui est retenue pour le décompte des durées d'engagement collectif et individuel de conservation des actions ayant fait l'objet du don.

Rép. Belot, n° 11747 JO 29 octobre 2013, p. 11317