Transmission du patirmoine

Pacte fiscal : engagement individuel et apports des titres à un holding

Les titres faisant l'objet de l'engagement individuel de conservation peuvent, sous certaines conditions, être apportés sans remise en cause de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à une société holding. Sont également permis les apports partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage (CGI art. 787 B).

En dehors de cette situation, et notamment en cas d'apport mixte des titres soumis à engagement individuel de conservation à la société holding, l'exonération partielle est remise en cause en totalité.

Toutefois lorsque la « soulte » versée à raison de l'apport des titres sous engagement individuel de conservation à la société holding ne résulte que de l'application mécanique de la parité d'échange fixée dans le cadre de cet apport, et sous réserve des cas abusifs où cette parité n'aurait été fixée qu'à la seule fin de dégager une soulte permettant de dissimuler en réalité un apport mixte, il est admis que cette soulte ne remette pas en cause le bénéfice de l'exonération partielle acquise.

Rép. Zimmermann n° 43247, JO 8 septembre 2009, AN quest. p. 8541