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Fiscal

2013-06-21 09:26:42

Participation / Intéressement

Déblocage exceptionnel jusqu'à 20 000 € de la participation et de l'intéressement

La proposition de loi prévoyant d'autoriser le déblocage exceptionnel de l'intéressement affecté à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et de la participation aux résultats a été adoptée le 20 juin 2013 et devrait être publiée très prochainement au Journal officiel.

Ainsi, à titre exceptionnel :
- les bénéficiaires de la participation et de l'intéressement peuvent demander, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le déblocage de leurs avoirs affectés avant le 1er janvier 2013 ;
- chaque bénéficiaire est autorisé à débloquer jusqu'à 20 000 €, sans perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés à ces avoirs ;
- les sommes versées dans le cadre de ce déblocage exceptionnel doivent être utilisées pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ;
- en principe, le déblocage peut intervenir sur simple demande. Mais, pour certains avoirs, l'employeur devra conclure un accord préalable ;
- les employeurs devront informer les salariés de leurs droits dans les deux mois de la promulgation de la loi.

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013, texte 158

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