Patrimoine des particuliers

Un nouveau service pour les évaluations immobilières

Les particuliers qui en font la demande peuvent obtenir des informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires (LPF, art. L.107 B). Le décret définissant les modalités d'application de cette disposition et les modalités de consultation a été publié au JO du 7 août 2013.

Un nouveau service en ligne «Rechercher les valeurs immobilières» via l'application informatique «PATRIM Usagers» sera ouvert sur le site Internet impots.gouv.fr au cours du dernier trimestre 2013. Il mettra à la disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale et leur permettra de sécuriser l'évaluation de leurs biens.

Ce nouveau service donnera accès à la base d'information nationale et exhaustive dont dispose la DGFiP en restituant les transactions sous forme d'un tableau et d'une géolocalisation. Ce service répond exclusivement à des finalités fiscales (évaluation en vue d'établir une déclaration d'ISF ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle) ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure d'expropriation. Un particulier pourra ainsi connaître les détails de toutes les transactions de biens similaires au sien.

L'accès à ce service s'effectuera grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur devra justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

L'utilisation du service sera limitée à 50 consultations par utilisateur par période de 3 mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se verra interdire l'accès au service pendant 6 mois.

La délivrance des informations est immédiate et le service sera entièrement gratuit.

Décret 2013-718 du 2 août 2013, JO du 7