Plafonnement global des niches fiscales

Réduction d'impôt sur le revenu Duflot-Pinel

Depuis l'imposition des revenus de 2013 l'avantage total pouvant bénéficier à un même contribuable pour une même année d'imposition est limité à 10 000 € sans part proportionnelle au revenu imposable. Ce montant est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 le montant de 10 000 € serait également majoré de 8 000 € pour la réduction d'impôt Duflot-Pinel.

PLF 2015 art. 44 octodecies