Plus-values de cession d'actifs

Donation des parts d'une société civile générant une plus-value professionnelle : imposition au cours de l'année civile du transfert de propriété

L'associé et gérant d'une société civile d'exploitation viticole a donné à sa fille, par acte notarié signé en décembre N, la nue-propriété de la quasi-totalité des parts qu'il détenait dans le capital de la société.

Le contribuable exerçant son activité professionnelle dans cette société, ses parts sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI art. 151 nonies). La donation des titres génère donc la réalisation d'une plus-value professionnelle.

L'administration entendait taxer cette plus-value à la date de clôture de l'exercice social en cours à la date de la donation, soit N+1.

Pour le Conseil d'État, le fait générateur de l'imposition de la plus-value résultant de la cession ou de la donation de tout ou partie de ces droits sociaux, qui relèvent de l'actif professionnel personnel des contribuables, intervient à la date du transfert de propriété des titres. Il en est de même lorsque le contribuable poursuit son activité dans le cadre de la société.

La plus-value ainsi réalisée est imposable au titre de l'année civile au cours de laquelle intervient le transfert de propriété des titres et non au titre de l'année, si elle est différente, de la clôture de l'exercice social en cours au moment de ce transfert.

CE 4 février 2013, nos 347394 et 347426