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Fiscal

2016-08-29 10:51:09

Plus-values des particuliers

Plus-values placées en report d'imposition avant 2013

Le Conseil d'État a jugé que, en excluant du bénéfice de l'abattement pour durée de détention, les plus-values placées en report d'imposition avant 2013, le législateur n'a privé les requérants d'aucune espérance légitime au sens de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et n'a, par suite, pas porté atteinte à un droit garanti par ces stipulations.

CE 19 juillet 2016, n°394586

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