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Fiscal

2013-04-12 10:32:56

Plus-values des particuliers

Vente de terrains à bâtir: fin programmée de l'abattement pour durée de détention?

L'article 15 du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait notamment un durcissement de la fiscalité applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter de 2013 a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Interrogé sur la politique à venir du gouvernement en vue de lutter contre la rétention foncière, le ministre de l'économie et des finances a confirmé la suppression de l'abattement pour durée de détention dès le 1er janvier 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, à l'exception des opérations précédées d'une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013. Cette mesure serait mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Rép. Mathis n°8582, JO du 9 avril 2013, AN quest. p. 3862

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