Patrimoine

Plus-values en bourse : avez-vous pensé à utiliser votre plafond de ventes sans impôt ?

Très vraisemblablement pour la dernière fois cette année, des ventes de valeurs mobilières peuvent être effectuées en franchise d'impôt sur les plus-values. Dans une limite qui va de 25 830 à 77 490 € . . .

Depuis 2010, les plus-values en bourse supportent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, quel que soit le montant des cessions de titres effectuées par le contribuable.
Une disposition du projet de loi de finances pour 2011, qui a d'ores et déjà été adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit qu'il en ira de même, à partir de l'an prochain, en ce qui concerne l'impôt proprement dit dont le taux fofaitaire passera alors de 18 % à 19 %. En revanche, les plus-values réalisées en 2010 ne subiront cette imposition que pour autant que le total des cessions réalisées par le contribuable sur l'ensemble de l'année en cause excédera 25 830 €, voire un montant bien supérieur si l'intéressé peut se prévaloir d'un événement « exceptionnel » dans sa situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Seuil de cessions variable selon la situation du contribuable

L'article 150-0 A I.1 du CGI prévoit en effet que lorsqu'un tel événement s'est produit dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle d'un contribuable, le franchissement du seuil de cessions au-delà duquel les plus-values réalisées donnent lieu à taxation (25 830 € en 2010) s'apprécie de façon particulière. On retient alors la moyenne des ventes de l'année considérée et des 2 années précédentes.
Ainsi, selon cette disposition, un nouveau retraité ne supportera l'impôt au taux de 18 % sur ses plus-values de 2010 que si le total des cessions qu'il a effectuées sur l'ensemble de la période 2008-2010 excède 77 490 € (25 830 € x 3).
Dans le cas où, par exemple, ses ventes de 2008 et 2009 se seraient élevées au total à 25 000 €, il pourrait céder en 2010 jusqu'à 52 490 € (77 490 € - 25 000 €) de titres en franchise de cet impôt et ainsi purger définitivement les plus-values obtenues depuis leur acquisition. Et si aucune cession n'avait eu lieu en 2008 et 2009, ce sont cette fois 77 490 € de titres qui pourraient être cédés hors impôt sur les plus-values.
Bien évidemment, ces marges de manœuvre se révèlent aujourd'hui d'autant plus appréciables que les plus-values concrétisées à partir de l'année prochaine supporteront l'impôt quel que soit le montant des cessions effectuées.

Les événements considérés comme « exceptionnels »

Parmi les différents événements susceptibles d'être invoqués, certains sont spécialement visés par les textes (CGI, art. 74-0 A de l'annexe II ) :
- départ en retraite ou en préretraite du contribuable ou de son conjoint,
- licenciement du contribuable ou de son conjoint,
- redressement judiciaire ou liquidation des biens du contribuable ou de son conjoint,
- invalidité affectant le contribuable ou son conjoint,
- décès de l'un des époux,
- et, enfin, divorce des époux.

Des précisions intéressantes ont, au cours de la période récente, été apportées par la jurisprudence dans ces différents domaines.
Ainsi, selon une décision de la cour administrative d'appel de Lyon, dès lors qu'il s'accompagne d'une cessation de toute activité professionnelle, le départ en retraite anticipé d'un contribuable, même intervenu à sa demande et avant la date d'entrée en jouissance de son droit à pension, constitue un événement exceptionnel au sens des dispositions légales (arrêt du 7 juin 2000, n° 96-2590).
À l'inverse, le tribunal administratif de Paris a été amené à refuser le bénéfice du régime de faveur à un contribuable licencié de son emploi (jugement du 28 juillet 2005, n° 99-1475). Motif : être licencié de son emploi ne constitue pas une condition suffisante ; il faut, en plus, être inscrit à l'ANPE (devenu Pôle emploi). Or, en l'occurrence, les cessions de titres d'un montant supérieur au seuil annuel de franchise d'impôt avaient été opérées par le contribuable au cours de l'année précédant son inscription à l'ANPE, alors qu'il effectuait son préavis.
De son côté, l'administration a indiqué, dans une instruction du 14 mai 2008 (BOI 7 C-2-08), les conditions d'application du dispositif de faveur en cas de décès d'un des époux ou de divorce. Elle considère que les cessions pouvant bénéficier de ce régime de faveur sont uniquement celles qui sont intervenues après le décès ou le divorce, le franchissement du seuil devant s'apprécier en se référant à la moyenne desdites cessions et de celles réalisées par le couple au cours des deux années précédant l'événement en cause.

Une liste non limitative

Selon les textes, tout autre événement peut également être invoqué dès lors qu'il revêt « un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille ». Ni le changement de résidence principale, ni le paiement de droits de succession, ni la création d'une entreprise ne sont considérés comme des événements exceptionnels justifiant l'application du régime de faveur. En revanche, ce régime a été déclaré applicable à un contribuable obligé d'exécuter un engagement de caution souscrit en faveur de la société créée par son fils (arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1992, n° 75535). De même, l'administration considère qu'il peut être revendiqué par les héritiers cédant, dans les 6 mois du décès, les titres faisant partie d'une succession en vue d'en apurer le passif (réponse ministérielle, Larché, JO Sénat du 23 octobre 1997).

CGI, art. 150-0 A I.1, art. 74-0 A de l'annexe II