Plus-values mobilières

Vers une suppression de l'abattement pour durée de détention

Lors de l'examen et du vote par l'Assemblée Nationale de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2012, les députés ont supprimé, avec l'accord du Gouvernement, l'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières qui devait s'appliquer à partir de 2012 et qui aurait conduit à exonérer les plus-values au bout de huit ans de détention des titres.

L'abattement serait remplacé par un mécanisme de report d'imposition, lié au respect des conditions suivantes :

- avoir détenu au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ;

- réinvestir dans la souscription ou l'acquisition de titres d'une société au minimum 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans un délai de trente-six mois. Le contribuable devra détenir au moins 5 % des droits sociaux dans la nouvelle société.

Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée serait définitivement exonérée.

Le dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite resterait en revanche applicable sans aucun changement.

Projet de loi de finances pour 2012