Plus-values mobilières

Les plus-values sur cessions de droits sociaux au sein d'un groupe familial soumises aux prélèvements sociaux en 2011

La plus-value de cession de participations substantielles, c'est-à-dire supérieures à 25%, d'une société soumise à l'IS et ayant son siège social en France est exonérée d'impôt sur le revenu à condition que la cession soit réalisée au profit de l'un des membres du groupement familial du cédant et que l'acquéreur ne revende pas à un tiers, dans un délai de 5 ans, tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis (CGI art. 150 0-A I-3°). Cette exonération s'étend aux prélèvements sociaux pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.

Pour les cessions dans le groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30% (c. séc. soc. art. L 136-6 I-2 modifié).

Loi de finances rectificative pour 2010, art. 18