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Fiscal

2012-01-03 16:05:41

Plus-values professionnelles

Aménagements apportés au régime des plus-values professionnelles

Différentes mesures de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 touchent le régime des plus-values professionnelles. Ainsi, le régime du report d'imposition applicable aux cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre entreprises liées, est désormais réservé aux seules moins-values réalisées à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012 (loi art.41-I-2° et 41-II).

Par ailleurs, les plus-values nettes réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à l'occasion de la cession d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans sont soumises à l'IS au taux de 19 % (loi art. 42-I-6° et 42-II).

En outre, certaines dispositions de la loi prévoient un étalement ou un report d'imposition des plus-values dans les situations suivantes :

- report d'imposition au bénéfice des avoués exerçant leur activité au sein d'une SCP qui perçoivent une indemnité imposable lors de la perte du droit de présentation ; cette disposition s'applique à compter du 30 décembre 2011 (loi art. 13) ;

- en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique, la plus-value réalisée n'est pas imposée lors de l'échange, mais fait l'objet d'un étalement ou d'un report d'imposition selon qu'elles sont affectées à des biens amortissables ou non (loi art 25); cette disposition s'applique dès l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 30 décembre 2011.

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2011 instaure deux nouveaux régimes d'exonération des plus-values :

- exonération des plus-values réalisées par les entreprises lors de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de la construction de locaux d'habitation ; ce régime est temporaire et s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (loi art.42-I-7°);

- exonération des plus-values de cession de bateaux de transport de marchandises, à hauteur de 100 000 € par cession, sous condition de réinvestissement dans un autre bateau ; ce dispositif d'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2012 (loi art. 22).


Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

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