Plus values sur valeurs mobilières

Elles devraient être assujetties aux prélèvements sociaux dès le 1er euro à partir du 01/01/2010

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient d'être déposé par le gouvernement à l'Assemblée Nationale.

Il prévoit que les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France seront soumises aux prélèvements sociaux (au taux de 12,1%) dès le premier euro de cession. Cette mesure ne serait pas rétroactive et s'appliquerait pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Rappelons que ces plus-values ne sont actuellement assujetties aux prélèvements sociaux que si le montant des cessions réalisées dans l'année par le foyer fiscal excède 25.730€.

Symétriquement, les moins-values seraient imputables sur les plus-values réalisées au cours de l'année et des 10 années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions, alors qu'il faut actuellement avoir franchi le seuil de cession de 25.730€ pour qu'elles le soient.

La fiscalité applicable en matière d'impôt sur le revenu à ces plus-values resterait en revanche inchangée : imposition au taux proportionnel de 18% dès lors que les cessions sont supérieures à 25.730€ dans l'année.

PLFSS 2010, article 16