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Droits des particuliers

2013-11-05 17:51:59

Pratique

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation


Le projet de loi visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été adopté en dernière lecture par le Parlement mercredi 30 octobre. Le texte prévoit notamment que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Cette décision implicite d'acceptation peut faire l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une délivrance d'attestation (conditions précisées ultérieurement par décret).

Il est toutefois instauré quelques exceptions à ce nouveau principe, pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois vaudra au contraire rejet :

• lorsque la demande ne présente pas de caractère personnel ;

• lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

• si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

• dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

• dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. D'autres exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'État ou des établissements publics administratifs de l'État ; dans un délai de deux ans pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0225.asp

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