Pratique

Un taux d'intérêt légal quasiment nul

Le taux d'intérêt légal pour 2013 est fixé à 0,04 %, autant dire presque rien... Pour rappel, il était de 0,38 % en 2011 et de 0,71 % en 2012.

Toute somme due par une personne, suite à une décision de justice, est majorée du taux d'intérêt légal si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur.

Décret 2013-178 du 27 février 2013.