Prélèvements sociaux

Clôture d'un PEA pour cause de décès

Lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

rép. Trillard, JO 18 février 2010, Sén. quest. p. 380