Prélèvements sociaux sur les produits de placement

Prélèvements sociaux sur l'épargne : le taux unique de 15,5 % remplace les taux historiques

Les revenus acquis ou constatés sur les anciens contrats d'assurance-vie et certains produits d'épargne seraient assujettis aux prélèvements sociaux à un t aux unique de 15,5 % au titre des produits de placement.

Cette mesure s'appliquerait aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013, date de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Seraient concernés, notamment, si l'inscription en compte des produits, leur versement, le dénouement du contrat ou son rachat ou encore la délivrance des droits, selon le cas, intervient à partir du 26 septembre 2013 :
- les produits non soumis à l'impôt sur le revenu (gain net sur PEA en cas de retrait ou de rachat après le 5e anniversaire de l'ouverture du plan, produits inscrits en compte, à la date du 10e anniversaire ou du dénouement, s'il intervient avant cette échéance, des plans d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, revenus et plus-values constitués dans le cadre de la participation et des plans d'épargne salariale, ...) ;
- les gains correspondant aux versements effectués sur des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) jusqu'en 1997 en cas de rachat du contrat à compter du 26 septembre 2013.

Rappelons que jusqu'à présent, ces produits et gains ne sont pas intégralement imposés au taux de 15,5 % : il sont répartis en fractions correspondant aux années où ils ont été acquis ou constatés, et il est appliqué, à chaque fraction annuelle, le taux de prélèvements qui était en vigueur à l'époque, dit « taux historique », compris entre 3,90 % (0,5 % de CRDS et 3,40 % de CSG) pour les produits acquis ou constatés en 1997 et 13,5 % pour ceux acquis ou constatés entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012, le taux étant de 15,5 % pour les produits acquis ou constatés depuis le 1er juillet 2012.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014, dossier de presse du 26/09/2013