Premiers amendements au PLF 2015

Nouvelles mesures en faveur des particuliers dans le PLF 2015

Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015, voté à l'Assemblée nationale, va être discuté par les sénateurs.
Les députés ont ajouté quelques mesures nouvelles en faveur des particuliers et, notamment :
- le crédit d'impôt pour la transition énergétique serait étendu aux dépenses d'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou des parois opaques contre les rayonnements solaires payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
- la réduction d'impôt Pinel, qui se substituerait à la réduction d'impôt Duflot, s'appliquerait finalement dans les collectivités d'outre-mer, sauf si la collectivité s'y oppose ;
- l'abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 serait élargi aux cessions d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues ;
- l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un droit de surélévation serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.
Les donations entre vifs de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé en 2015 bénéficieraient, comme les donations d'immeubles neufs, de l'abattement de 100 000 €, 45 000 € ou 35 000 €.

Texte de la première partie du PLF adopté le 21 octobre 2014