Prévoyance d'entreprise

Portabilité des couvertures de prévoyance complémentaire : l'administration assouplit sa doctrine

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, art. 14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009 ; arrêté du 7 octobre 2009, JO du 15).

L'administration vient d'assouplir sa doctrine concernant la déduction des cotisations à ces régimes. Après avoir refusé toute déduction des allocations percues par le bénéficiaire (rescrit 2009-60-FP du 20 octobre 2009), elle admet aujourd'hui leur déduction dans les limites prévues pour les cotisations aux régimes de prévoyance complémentaires (CGI art. 83-1° quater).

Elle estime désormais que, dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient ces salariés avant la rupture de leur contrat de travail, les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire en application de l'accord précité sont admises en déduction l'année de leur versement à l'organisme de prévoyance.
Les plafonds s'apprécient selon les modalités de droit commun, en prenant en compte la rémunération annuelle brute du salarié l'année de paiement des cotisations par le salarié ou par l'employeur à l'organisme de prévoyance.
Pour les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction ainsi que celles qui correspondent au maintien de la couverture pendant une durée supérieure à 9 mois, aucune déduction n'est admise. Comme auparavant, la part patronale constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

Enfin, les anciens salariés qui bénéficient du maintien de la couverture santé complémentaire ne peuvent pas bénéficier de la tolérance administrative selon laquelle la CSG portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite surcomplémentaire et de prévoyance complémentaire est toujours déductible pour la détermination du revenu imposable à concurrence du taux de 5,1 % (doc adm. B 3233-22).

Ces nouvelles règles s'appliquent de manière rétroactive pour l'imposition des revenus 2009 et des années suivantes.

Rescrit 2011-25-FP du 2 août 2011