Projet de loi de finances pour 2013

Prorogation de réductions et de crédits d'impôt

Souscription au capital de sociétés

Au cours de la discussion de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2013, les députés ont décidé de proroger de 4 ans, soit pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016, la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés (CGI art. 199 terdecies-0 A). De plus, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2013, la réduction d'impôt excédant la nouvelle limite de 10 000 € fixée pour le plafonnement global des niches fiscales pourrait être reportée pendant 5 ans.

Souscription de FIP et FCPI

La période de versement pour souscrire au capital de fonds d'investissement de proximité (FIP) et des FIP-Corse ouvrant droit à réduction d'impôt (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI bis et VI ter) serait aussi prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

Investissement locatif Scellier

Les contribuables justifiant avoir pris l'engagement de réaliser un investissement locatif Scellier au plus tard le 31 décembre 2012 (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012) pourraient encore bénéficier de cette réduction d'impôt (CGI art. 199 septvicies) si l'acte authentique est passé au plus tard le 31 mars 2013.

Seraient également prorogés :
- pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016, le dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif en meublé non professionnel dit Censi-Bouvard (CGI art. 199 sexvicies) ;
- pour les années 2013 à 2016, le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles pendant leurs congés (CGI art. 200 undecies).

PLF 2013, texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la deuxième séance du 15 novembre 2012