Projet de loi pour l'activité et la croissance

Le volet épargne salariale et actionnariat du projet de « loi Macron »

Le projet de loi pour l'activité et la croissance présenté aujourd'hui en Conseil des ministres prévoit de réformer deux dispositifs d'actionnariat salarié et de faciliter l'accès à l'épargne salariale.

Conformément aux orientations préconisées par le COPIESAS dans son rapport du 26 novembre, les dispositifs d'épargne salariale pourraient être encouragés dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment par une modulation à la baisse du forfait social (actuellement de 20%) dans les TPE/PME.

Certaines modalités techniques relatives à la participation et à l'intéressement seraient revues. Les délais de versement de la participation et de l'intéressement seraient alignés et la mise en place d'un PERCO serait possible par ratification des 2/3 des salariés qui n'ont pas de délégué syndical ou de comité d'entreprise.

S'agissant de l'actionnariat salarié, le projet de loi souhaite associer plus étroitement les salariés à la réussite de leur entreprise. Deux mesures sont proposées.

La première concerne les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) qui pourraient être attribués aux salariés des start-ups et à ceux de leurs filiales.

La seconde concerne le régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions qui serait modifié comme suit :
- les gains d'acquisition ne seraient plus taxés comme des salaires, mais selon les règles des plus-values mobilières des particuliers ;
- la contribution sociale de 10% due lors de l'acquisition des titres et recouvrée lors de leur cession serait supprimée et les gains d'acquisition seraient soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Par ailleurs, pour les PME de moins de 8 ans, la durée minimale d'acquisition serait réduite à un an et la somme des durées d'acquisition et de détention des titres serait au minimun de 2 ans.

Enfin, au cours d'une conférence de presse, le Gouvernement a précisé que ce volet du projet de loi devrait être enrichi par voie d'amendement au cours de la discussion parlementaire pour tenir compte des travaux du COPIESAS.

Projet de loi pour l'activité et la croissance présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2014