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Fiscalité des entreprises

2010-10-04

PLF 2011

Projet de loi de finances pour 2011 : dispositions concernant les entreprises

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les entreprises sont résumées ci-après.

Régimes d'imposition.Les limites des régimes d'imposition seraient relevées de 1,5%. Pour 2011, les limites du régime micro s'élèveraient à 81500 € pour les ventes et assimilées et à 32 600 € pour les prestations.

Redevances de brevets. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les redevances versées entre entreprises liées deviendraient totalement déductibles chez l'entreprise concessionnaire, sous réserve qu'elle exploite le brevet de manière effective.

Régime mère fille. La quote-part de frais et charges de 5 % ne serait plus plafonnée au montant des frais et charges réellement supportés.

Entreprises nouvelles. Le régime d'exonération des entreprises nouvelles serait reconduit jusqu'en 2013 pour les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale. Un nouveau régime d'allégement s'appliquerait aux entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : il concernerait les créations et les reprises de TPE.

Crédit d'impôt recherche. Les PME au sens communautaire pourraient bénéficier du remboursement immédiat de leur créance pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.

Crédit d'impôt pour agriculture biologique. Il serait prorogé de 2 ans mais son montant serait revu à la baisse

Fiscalité des véhicules. Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010, les voitures de tourisme immatriculées dans la catégorie « N1 » seraient soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Ces véhicules seraient également concernés par la limitation de la déduction des amortissements et des loyers de location et de crédit-bail.

Contribution économique territoriale. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit divers aménagements en matière de CFE et de CVAE. Les plus significatifs sont les suivants :

- pour les loueurs d'immeubles soumis à la CFE et tenant une comptabilité d'engagement, le seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires serait apprécié comme pour la CVAE ;
- les plafonds des exonérations temporaires de CFE et de CVAE dans certaines zones seraient modifiés ;
- en cas de restructuration d'entreprises en cours d'année, la CVAE serait due par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier de l'année auquel l'activité est transmise et l'obligation de retenir un chiffre d'affaires consolidé serait étendue aux transmissions universelles de patrimoine réalisées à compter du 1er janvier 2010 ;
- quelle que soit la période de référence, la valeur ajoutée correspondant à une fraction d'exercice clos précédemment pris en compte ne serait jamais retenue ;
- la valeur ajoutée des entreprises disposant de locaux ou employant des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes serait imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata : pour moitié, d'un indicateur de surface des biens imposables à la CFE situés sur le territoire de chacune de ces communes et pour l'autre moitié, de l'effectif qui y est employé ;
- les rentrées sur créances amorties seraient prises en compte dans les produits à ajouter au chiffre d'affaires lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation.

TVA. Le taux réduit forfaitaire de TVA ne s'appliquerait plus aux offres composites comprenant des services de télévision et des services électroniques (offre « triple play »). Seule la fraction du prix rémunérant les services de télévision continuerait à bénéficier du taux réduit.

Contribution sur les revenus locatifs. Pour les sociétés soumises à l'IS, l'acompte de CRL devait être payé en même temps que le 3e acompte d'IS au lieu du 4e.

Assurance. Les sociétés d'assurances, de réassurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance seraient soumises à une taxe exceptionnelle égale à 10 % du montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au jour de publication de la loi de finances pour 2011.
Les contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables seraient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux réduit de 3,5 % pour toutes les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.


Conseil des ministres du 29 septembre 2010

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