Projet de loi de finances pour 2016

Avantages fiscaux soumis à des seuils d'effectifs : assouplissements en vue dans le PLF 2016

Certains dispositifs fiscaux s'appliquent aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés. Le seuil de 10 salariés est également celui qui permet au sens du droit communautaire de qualifier une micro-entreprise. Le projet de loi de finances relève ce seuil à 11 salariés pour les dispositifs suivants :
- exonération de l'impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. CGI art 44 quindecies, 1383 A et 1464 B) ;
- exonération des petits commerces implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I septies).
Les seuils requis pour bénéficier du crédit de CFE en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (CGI art. 1647 C septies) seraient déconnectés du droit communautaire. Pourraient bénéficier du crédit d'impôt les établissements dépendant d'une entreprise employant au plus 11 salariés au 1er janvier de chaque année de son application. Le crédit d'impôt serait réservé aux entreprises ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ au cours de la période de référence, soit un total du bilan inférieur à 2 M€.

Par ailleurs, le dépassement des seuils d'effectifs auxquels est subordonné le bénéfice de plusieurs régimes fiscaux n'entraînerait plus la perte immédiate de l'avantage fiscal, mais son maintien pendant l'exercice de dépassement du seuil et les deux exercices suivants. Les régimes fiscaux concernés sont, ceux mentionnés ci-dessus, mais également les suivants :
- option de certaines sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes (CGI art. 209 bis AB) ;
- crédit d'impôt intéressement (CGI art. 244 quater T) ;
- abattement annuel de taxe sur les salaires pour les mutuelles (CGI art. 1679 A) ;
- exonérations de CFE des coopératives agricoles (CGI art. 1451).

Projet de loi de finances pour 2016 n° 3906 du 30 septembre 2015, art. 4