Projets de lois de finances et mesures ISF

Les dispositions anti-abus ISF

Il ressort du compte rendu du débat à l'assemblée nationale relatif à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2017, instaurant un mécanisme anti-abus contre les holdings patrimoniales qui ne distribuent pas leurs dividendes et permettent ainsi aux redevables d'optimiser le plafonnement de l'ISF, que le gouvernement envisage d'autres dispositions anti-abus ISF.
La première devrait viser les sous-filiales, non traitées par la loi actuelle.
Une seconde disposition consisterait à clarifier les notions de dirigeant et de responsabilité d'activité économique, en vue de la qualification des biens professionnels.
Ces mesures devraient figurer dans le projet de loi de finances rectificative.

Projet de loi de finances pour 2017, débat AN du 20 Octobre 2016