Rapports locatifs

Trouble de jouissance par un tiers : le propriétaire n'est pas responsable

Une locataire avait été empêchée de rentrer dans son appartement par le fait d'un tiers qui avait introduit de la colle dans la serrure de sa porte. S'appuyant sur l'obligation du bailleur de réparer et d'entretenir les locaux (article 6 de la loi de 1989), la locataire entendait demander à son bailleur la prise en charge du coût de la serrure, mais également un dédommagement pour avoir été contrainte de passer la nuit dehors.

La Cour de cassation considère que selon l'article 1725 du code civil, « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à sa jouissance ». Le locataire doit donc poursuivre la personne ayant effectué ces dégradations, et non le bailleur.

Cour de cassation, 3ème Civ, 2 février 2011, n°09-72874