Réduction d'ISF

Obligations déclaratives au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné notamment à la condition que soient jointes à la déclaration d'ISF les pièces justificatives attestant du total du montant et de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

Pour les années précédentes il a été admis que lorsque les redevables n'avaient pas, à la date du dépôt de la déclaration d'ISF, obtenu le reçu des dons éligibles à la réduction d'impôt, celui-ci soit fourni à l'administration au plus tard dans les trois mois suivant ce dépôt.

Pour l'ISF dû au titre de l'année 2011, la tolérance accordée au titre des années précédentes est reconduite. Les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF de l'année 2011, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, pourront l'adresser à l'administration au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2011.

Rescrit 2011-3 du 1er mars 2011