Réduction d'ISF

Versements retenus au titre de l'ISF 2012 pour l'investissement dans les PME

Les versements au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à une réduction d'ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (CGI art. 885-0 V bis IV).

Au titre de 2012 ouvrent droit à la réduction d'ISF les investissements réalisés du 1er octobre 2011 à la date de dépôt de la déclaration. Il est rappelé que la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF 2011 avait été reportée au 30 septembre 2011.

Les souscriptions au capital de PME sont donc prises en compte sur une période de huit mois et demi pour l'ISF dû au titre de 2012. Il n'est pas envisagé de modifier cette période d'investissement.

Il est précisé que les investissements réalisés entre le 16 juin 2011 et le 30 septembre 2011 ne peuvent ouvrir droit à une réduction d'ISF qu'au titre de l'année 2011.

Rép. Dupont Aignan n° 119054, JO 27 mars 2012, AN quest. p. 2585