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Fiscalité des particuliers

2010-09-22

Scellier

Réduction d'impôt Scellier en zone C : modalités de l'agrément

Sur agrément du ministre chargé du logement, les logements réalisés dans des communes de la zone C peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier (CGI art. 199 septvicies).

La demande d'agrément doit être présentée par la commune intéressée ou l'EPCI ayant la compétence en matière d'urbanisme dont elle est membre. Cet agrément, délivré pour une période de 3 ans, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel.

Le décret du 23 septembre 2010 précise également que :

- l'agrément d'une commune a pour seul effet de rendre éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt les logements, situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément (ou, pour les logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée après cette entrée en vigueur);

- les plafonds de loyer (CGI, ann. III, art. 2 terdecies B), ainsi que les plafonds de loyer et de ressources du locataire (CGI, ann. III, art. 2 terdecies C), sont ceux applicables aux communes classées en zone C.

L'arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes d'agrément établit, notamment, la liste des indicateurs statistiques permettant d'apprécier les besoins en logements adaptés à la population.


Décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24, p. 17323 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24, p. 17325

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