Réductions d'IR et d'IS

Les associations s'adressant à un public restreint ne sont pas éligibles aux réductions d'impôt pour dons

Les dons effectués par les particuliers et les entreprises à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'IR ou d'IS. Pour être considéré comme d'intérêt général, l'organisme doit avoir une gestion désintéressée et ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Le Conseil d'Etat vient d'appliquer cette dernière condition pour une association qui avait notamment pour objet, selon ses statuts, d'assurer le service social des entreprises armateurs de navires de commerce et, d'une manière générale, d'apporter son concours à toute œuvre ou organisme destiné à venir en aide aux populations maritimes.

La Haute assemblée confirme que cette association n'est pas un organisme d'intérêt général en raison du caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de ses prestations, et ne s'adressant qu'à des bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée.

Les actions de l'association consistaient, pour l'essentiel, en un suivi social, réalisé par des assistantes sociales qu'elle employait, au bénéfice des salariés et des pensionnés du secteur maritime ainsi que de leur famille. L'association était par ailleurs pour l'essentiel financée par les cotisations obligatoires versées par les employeurs et les salariés du secteur professionnel concerné, soit directement soit par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale.

CE 16 mars 2011, n° 329945