Réforme de la réduction d'ISF-PME commentée par l'administration fiscale

Les commentaires de l'administration fiscale sur la réforme de la réduction d'ISF-PME sont en consultation publique jusqu'au 31 août 2016

Les commentaires de l'administration fiscale sur la réforme de la réduction d'ISF pour investissements au capital de PME font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 31 août 2016.
L'administration fiscale explicite les termes empruntés à la réglementation européenne et autres modifications apportées au dispositif de réduction d'ISF pour investissements au capital de PME (investissement de suivi, plan d'entreprise et informations qui doivent y figurer, notion de première vente commerciale…).

Actualités BOFiP du 6 juillet 2016