BIC-IS-BNC

Remise en cause du caractère commercial d'une location

La location de locaux qui ne comportent pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité est une location nue imposable en BNC et non une location commerciale imposable aux BIC. En l'espèce il s'agissait d'une SNC qui a donné en location des locaux à une société exerçant une activité de stockage.

Le Conseil d'Etat a jugé que pour qualifier la location incriminée de commerciale, il convient de procéder à l'analyse de l'ensemble des éléments mis par contrat à la disposition du locataire pour rechercher si celui-ci dispose de l'essentiel du matériel permettant d'exploiter son activité . En outre, la condition tenant à la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exploitation s'apprécie en retenant l'ensemble des agencements, équipements ou moyens y compris mobiles essentiels à l'exercice de l'activité. En l'espèce, en l'absence de matériel de manutention, la location ne permet pas l'exploitation de l'activité et doit être qualifiée de location nue.

CE 16 mai 2012, n°323079