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Droits des particuliers

2016-05-11 11:09:43

Argent

Il est possible de verser sur le Perco 10 jours de repos et non plus seulement 5

La loi Macron du 6 août 2015 a relevé le nombre de jours de repos non pris que peut verser le salarié sur son plan épargne pour la retraite collectif (Perco). L'administration vient d'intégrer cette mesure dans une instruction du 21 avril 2016. Désormais, en l'absence de CET, compte épargne temps, dans l'entreprise, le salarié peut affecter, non plus 5 jours, mais 10 jours de RTT ou de congés non pris sur son Perco qui sont exonérés à l'impôt sur le revenu. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Bofip du 21/04/2016

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