Droits des particuliers |
2009-12-11 |
Rente viagère
Revalorisation de 1,2% en 2010
Les rentes viagères non indexées constituées entre particuliers, les rentes servies en réparation d'un préjudice et les rentes d'anciens combattants sont revalorisées de 1,2 % pour 2010.
Cette revalorisation s'applique à défaut de clause contractuelle d'indexation.Pour le remboursement éventuel du capital, c'est le même taux de revalorisation qui s'applique.
Arrêté du 4 décembre 2009, JO du 12 décembre
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