Retraite

Du nouveau pour la participation sur plan d'épargne salariale

A compter du 1er janvier 2013, tout accord de participation devra obligatoirement proposer aux bénéficiaires un plan d'épargne salariale pour gérer leur quote-part de participation aux bénéfices de l'entreprise dont ils ne demandent pas le versement immédiat.

Cet adossement s'imposera à tous les accords de participation en vigueur. Il permettra l'affectation de la participation à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne de groupe (PEG), un plan d'épargne interentreprise (PEI) et - conjointement - à un Perco (si les salariés disposent également d'un plan d'épargne avec un déblocage quinquennal).

Circ. interm. du 19 avril 2012