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Droits des particuliers

2013-08-28 14:04:37

Retraite

Le premier ministre présente sa réforme des retraites


Sans attendre le 18 septembre prochain, date initialement prévue pour la présentation du projet, le Premier ministre Jean Marc Ayrault a détaillé sa réforme du régime général des retraites. Contrairement à ce qui avait été évoqué, la CSG ne sera pas majorée. Salariés, retraités et employeurs vont tous être mis à contribution pour redresser les comptes du régime général dont le déficit, sans nouvelles mesures, atteindrait plus de 20 milliards d'euros à l'horizon 2020. L'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans, à terme, comme prévu dans la réforme de 2010.

Hausse des cotisations sociales
Les cotisations patronales et salariales vont augmenter sur quatre années. Elles seront relevées de 0,15 point en 2014 puis de 0,05 point entre 2015 et 2017, soit une hausse finale de 0,3 point.

Allongement de la durée de cotisation
La durée de cotisation ouvrant droit à une retraite à taux plein, qui s'élèvera à 41 ans et 3 trimestres en 2020 (pour la génération 1956), va être progressivement allongée d'un trimestre tous les 3 ans pour être portée à :
- 42 ans en 2023 (pour un assuré né en 1961) ;
- 42 ans et 1 trimestre en 2026 (pour un assuré né en 1964) ;
- 42 ans et 2 trimestres en 2029 (pour un assuré né en 1967) ;
- 42 ans et 3 trimestres en 2032 (pour un assuré né en 1970) ;
- 43 ans en 2035 (pour un assuré né en 1973).
Selon le Premier ministre, il n'y aura pas d'allongement de la durée d'assurance au-delà de 2035.

Fiscalisation des majorations de pension pour enfants
Les majorations de pensions de 10 % accordées aux retraités ayant élevé au moins trois enfants, actuellement exonérées d'impôt sur le revenu, seront imposables au même titre que les pensions. Par ailleurs, la revalorisation des pensions interviendra le 1er octobre et non plus le 1er avril de chaque année.

Validation accélérée de trimestres
Pour les mères de familles, à compter du 1er janvier 2014, chaque période de 90 jours de congé maternité validera un trimestre d'assurance retraite. Pour les salariés à temps partiel, en 2014, il suffira de justifier de 150 heures de smic horaire de cotisations pour valider un trimestre (contre 200 heures actuellement).

Aide au rachat de trimestres pour les jeunes
Les jeunes entant dans la vie active bénéficieront d'un tarif préférentiel pour le rachat de trimestres d'études (dans la limite de quatre), ouvert sur une période de cinq ou dix ans.

Pénibilité
En 2015, la pénibilité entrera en ligne de compte pour l'acquisition de nouveaux droits (acquisition de points, formations, passage à temps partiel avec maintien du salaire, etc.)

Premier ministre, com. du 27 août 2013

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