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Droits des particuliers

2012-05-02 16:56:44

Retraite

Perco : mode d'emploi précisé

Les modalités d'alimentation et de gestion du Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) viennent d'être clarifiées sur deux points importants pour les salariés :

. en l'absence d'un compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise, les jours de congés non pris (5 jours maximum par an) doivent être monétisés sur la base de l'indemnité de congés payés - sans être inférieure à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé - avant d'être investis dans le Perco ;

. faute de choix du salarié (dans les 15 jours) entre le déblocage immédiat et l'investissement de sa participation, celle-ci doit obligatoirement être affectée à 50 % dans l'OPCVM (support financier) désigné par le Perco ou, à défaut, dans un fond présentant le profil d'investissement le moins risqué.


Circ. Interm. du 19 avril 2012

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