Patrimoine social des particuliers |
2011-04-20 09:59:02 |
Retraite
Prise en compte du congé maternité dans le calcul des droits à la retraite
À compter du 1er janvier 2012, les indemnités perçues pendant le congé de maternité seront assimilées à un salaire pour le calcul de la retraite. Actuellement, le congé de maternité ouvre simplement droit à la validation de trimestres pour la retraite.
Cependant, la mesure n'est pas rétroactive. Seules les femmes dont le congé de maternité débutera à compter du 1er janvier 2012 en bénéficieront.
Décret 2011-408 du 15 avril, JO du 17
|
| |
| © Copyright 2006-2018 Groupe Revue Fiduciaire
Tous droits de reproduction et de représentation réservés |  |
|
| | |
|