Retraite

Projet d'expatriation : les candidats mieux informés sur leur future retraite

A compter du 1er janvier 2015, les Français cotisant pour la retraite (et leur conjoint) ayant un projet d'expatriation seront mieux informés sur leurs droits à la retraite. Dans le cadre du droit à l'information, ils pourront demander un entretien à l'organisme de retraite auprès duquel ils ont cotisé afin d'être informé sur :
- les règles générales d'acquisition de droits à pension ;
- les modalités pour cotiser volontairement ou racheter des cotisations au titre de périodes passées à l'étranger ;
- les conditions de prise en compte, dans le régime français, des périodes d'activité salariée effectuées dans un Etat européen ou un pays ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
L'entretien, qui devra se tenir au plus tard dans les trois mois suivant la demande de l'assuré, pourra prendre diverses formes (rendez-vous, entretien téléphonique, messagerie électronique, etc.).

Décret 2014-815 du 17 juillet 2014, JO du 19, p. 12088