Retraite

Projet de réforme de la majoration pour enfants

Les femmes salariées du secteur privé bénéficient actuellement d'une majoration de durée d'assurance de 1 à 8 trimestres par enfant élevé pour le calcul de leur retraite.
Un trimestre est attribué dès la naissance, l'adoption ou la prise en charge effective de l'enfant, auquel s'ajoute 1 trimestre supplémentaire par année jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant, dans la limite globale de 8 trimestres par enfant.

Dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour de Cassation a considéré que la différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne pouvait être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable.

Afin de tenir compte de cette jurisprudence, le gouvernement a engagé une concertation sur une réforme de la majoration pour enfants. Un consensus semble voir le jour autour des principes suivants :

- une année de majoration serait attribuée aux seules mères au titre de la grossesse

- une seconde année serait accordée au père ou à la mère au titre de l'éducation de l'enfant. En l'absence d'accord entre les parents, cette année serait attribuée automatiquement à la mère.

Le gouvernement attend l'analyse du Conseil d'Etat pour finaliser son projet. Ce dernier devrait être inclus dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale présenté au Parlement à l'automne prochain.