Retraite

La retraite complémentaire des artisans et commerçants revalorisée selon une nouvelle méthode

Le mode de calcul de la revalorisation annuelle de la valeur du point de retraite complémentaire des artisans, commerçants et industriels est modifiée.

* Pour les artisans, à partir du 1er avril 2011, la revalorisation sera calculée en fonction de la prévision d'inflation de l'année en cours corrigée de l'écart entre la prévision et l'inflation effectivement constatée l'année précédente.

Jusque là, la revalorisation était basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

* Pour les commerçants et industriels, pour les années 2010, 2011 et 2012, la revalorisation du point de retraite complémentaire sera fondée sur la prévision d'inflation de l'année en cours.

Décret 2010-324 du 22 mars 2010, JO du 25, p. 5858 et arrêté du 4 mars 2010, JO du 20, p. 5639