Revenus de capitaux mobiliers

A quel moment exercer l'option pour le prélèvement libératoire ?

Les produits imposables des contrats d'assurance-vie versés à des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent être soumis, sur option du contribuable, à un prélèvement à caractère libératoire (CGI art. 125-0 A).
A défaut, ils sont soumis au barème progressif. Pour être efficace, l'option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus (CGI art. 125-0 A, II).
Le contribuable ne peut exercer cette option ultérieurement, après l'encaissement, pas plus qu'il ne saurait revenir sur son exercice éventuel. Le caractère irrévocable de ces choix se justifie par le fait que l'établissement payeur opère le prélèvement à la source lors du paiement des revenus au bénéficiaire, ce qui implique que le contribuable se soit déterminé à cette date, ainsi que par l'absence, dans le texte de loi, de l'organisation d'une éventuelle restitution d'impôt en cas d'option tardive.
Ainsi, les modalités d'exercice de l'option prévues par le pouvoir réglementaire (CGI, ann. III, art. 41 duodecies E) ne font que reprendre le caractère irrévocable de l'option qui résulte de la loi.

CE 24 octobre 20141, n°366962