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Fiscal

2013-03-11 10:27:52

Revenus fonciers : acquisition d'une forêt et location du droit de chasse

Intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers

Les intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition d'un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse et non pas des bénéfices agricoles résultant de l'exploitation du terrain forestier. Le droit de chasse est en effet un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable.

CE 26 décembre 2012, n° 329 884

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