Revenus fonciers : une nouvelle déduction

Une nouvelle déduction remplacerait les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien

L'amendement 590 au projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit de remplacer les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien par un nouveau dispositif afin de favoriser les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire et social. Le nouveau dispositif viserait les logements anciens conventionnés situés dans les zones tendues.
Cet avantage fiscal serait conditionné à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Il prendrait la forme d'une déduction supplémentaire égale à 15% des recettes brutes dans le secteur intermédiaire et 50% dans le secteur social. Ce taux serait porté respectivement à 30% et à 70% dans des zones très tendues (communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant).
Il passerait à 85% si le logement est donné en gestion à un organisme agréé.
Des plafonds de loyers et de ressources dont le montant varie en fonction du foyer fiscal du locataire et du lieu de situation de l'immeuble devraient être respectées.
Ce nouveau dispositif s'appliquerait aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

Projet de loi de finances rectificative pour 2016