Revenus fonciers provenant d'une société de personnes

Procédure d'évaluation d'office

À la suite de contrôles portant sur les revenus perçus au titre de trois années consécutives, l'administration fiscale a adressé à des conjoints, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, des demandes de justifications portant, notamment, sur un certain nombre de charges déduites par trois sociétés civiles immobilières (SCI) dans lesquelles ils étaient associés.

En l'absence de réponse à ces demandes, le service des impôts a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office pour remettre en cause du caractère déductible des charges ayant fait l'objet de la demande de justifications.

Cette procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale ne pouvait leur adresser une demande de justifications portant sur les bénéfices sociaux de ces sociétés civiles immobilières, dont les déclarations ne peuvent être vérifiées que selon les modalités prévues à l'article L. 53 du même livre selon lesquelles la procédure doit être suivie entre l'administration et la société elle-même. L'irrégularité ainsi commise entraîne la décharge des impositions établies sur le fondement de ces demandes de justifications.

CAA Paris 28 mai 2013, n° 12PA03642